La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles communautaires sur les aides d’État, un régime d’aide français visant à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette mesure aidera la France à atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence et contribuera à la réalisation de l’objectif européen de neutralité climatique d’ici 2050.
La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Cette mesure d’aide stimulera le développement des principales sources d’énergie renouvelables et favorisera la transition vers un approvisionnement énergétique écologiquement durable, conformément aux objectifs de l’UE en matière de « Green Deal ». La sélection des bénéficiaires par le biais d’une procédure d’appel d’offres garantira la meilleure utilisation de l’argent des contribuables tout en maintenant la concurrence sur le marché français de l’énergie. »
Le système français
La France a notifié à la Commission son intention d’introduire un nouveau régime de soutien à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, à savoir aux exploitants d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques. Le régime accorde à ces exploitants un soutien attribué par le biais d’appels d’offres concurrentiels. La mesure comprend notamment sept types d’appels d’offres pour un total de 34 GW de nouvelles capacités renouvelables qui seront organisés entre 2021 et 2026 : (i) solaire au sol, (ii) solaire sur bâtiments, (iii) éolien terrestre, (iv) installations hydroélectriques, (v) solaire innovant, (vi) autoconsommation et (vii) un appel d’offres technologiquement neutre. L’aide prend la forme d’une prime qui s’ajoute au prix du marché de l’électricité. La mesure est dotée d’un budget total provisoire d’environ 30,5 milliards d’euros. Le régime est ouvert jusqu’en 2026 et l’aide peut être versée pendant une période maximale de 20 ans après le raccordement de la nouvelle installation renouvelable au réseau.
Évaluation de la Commission
La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
La Commission a constaté que l’aide est nécessaire pour développer davantage la production d’énergie renouvelable afin d’atteindre les objectifs environnementaux de la France. Elle a également un effet incitatif, car les projets n’auraient pas lieu en l’absence de soutien public. En outre, l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire, puisque le niveau de l’aide sera fixé par des appels d’offres. En outre, la Commission a estimé que les effets positifs de la mesure, en particulier les effets positifs sur l’environnement, l’emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence. Enfin, la France s’est également engagée à procéder à une évaluation ex post pour apprécier les caractéristiques et la mise en œuvre du régime d’aide aux énergies renouvelables.
Sur cette base, la Commission a conclu que le régime français est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il facilitera le développement de la production d’électricité renouvelable à partir de diverses technologies en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au « Green Deal » européen et sans fausser indûment la concurrence.
