La CRE va proposer une modification du décret du 31 août 2012 afin d’abaisser à 90% (auparavant 95%) le taux d’équipement du compteur Linky en fin de période de déploiement, d’ici 2021. 

 

Un taux de 95% trop élevé

Le passage de 95% à 90% a été décidé en vertu « du plan d’affaire d’ERDF et du surcoût induit par l’atteinte d’un taux de 95% », a indiqué le régulateur dans une délibération relative à un projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF. Cette diminution du taux est due à l’ampleur du projet (4,7 milliards d’euros entre 2015 et 2021) et à « la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels ».

Un cadre de régulation spécifique va même être mis en place afin d’inciter ERDF à maîtriser les coûts d’investissements, à respecter le calendrier de déploiement ainsi qu’à garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.

Si le CRE retient « une méthode de rémunération incitant ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant au gestionnaire de réseau de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation », c’est ERDF qui supportera les éventuelles contre-performances, « par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible retenu par la CRE ». Cette délibération de la CRE sera transmise pour avis au conseil supérieur de l’énergie.

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