Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions législatives destiné à simplifier la réglementation numérique dans l’Union. Baptisé « Digital Omnibus », ce paquet vise à assouplir les normes sur l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les données, dans un contexte où les entreprises technologiques européennes peinent à rivaliser avec leurs concurrentes américaines ou chinoises. Si l’exécutif européen promet une réduction de la charge administrative, certains observateurs redoutent une régression des garanties fondamentales. Cette initiative, portée par la Commission européenne, marque un tournant stratégique dans la gouvernance numérique du Vieux Continent.
Un allègement revendiqué par la Commission européenne
La Commission européenne affirme que le Digital Omnibus vise à « simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données », avec pour objectif de favoriser l’innovation et de renforcer la compétitivité des acteurs européens. Selon les projections officielles, les entreprises européennes pourraient ainsi économiser jusqu’à 5 milliards d’euros d’ici 2029 grâce à ces allègements réglementaires. Parmi les mesures emblématiques figure le report de certaines obligations prévues par l’AI Act. Les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque ne seront ainsi soumis à leurs nouvelles obligations qu’à partir de décembre 2027, soit 16 mois plus tard qu’initialement prévu.
De plus, la Commission propose d’exclure les données pseudonymisées du champ d’application du RGPD, afin d’en faciliter l’utilisation pour l’entraînement des modèles d’IA, un assouplissement majeur du cadre européen actuel. Autre point saillant : la simplification du consentement aux cookies, avec l’instauration d’un système de consentement « en un clic » valable pour six mois, visant à « réduire la fatigue des utilisateurs » face aux demandes répétitives. Le Digital Omnibus prévoit également la création d’un portail unique pour signaler les incidents de cybersécurité, ce qui éviterait aux entreprises de multiplier les notifications aux autorités nationales. Pour la Commission européenne, ces ajustements répondent à un besoin de clarté et d’efficacité. Un haut fonctionnaire a ainsi déclaré, dans des propos rapportés par Le Monde : « On traduit ici ce que prônent les autorités de protection des données, ce qui apporte aux développeurs d’IA de la sécurité juridique ».
Des inquiétudes sur la protection des droits numériques
Si la Commission européenne met en avant la réduction des contraintes administratives, plusieurs ONG et experts en protection des données s’alarment d’un possible démantèlement des garanties établies. L’organisation European Digital Rights (EDRi) n’a pas mâché ses mots : « Le Digital Omnibus est une trahison totale de la promesse de l’Europe. Ils échangent la protection des personnes contre les systèmes d’IA nuisibles contre de vaines promesses d’“innovation” ». La redéfinition du périmètre du RGPD, notamment avec l’exclusion des données pseudonymisées, est perçue comme une brèche inquiétante. Elle pourrait, selon les défenseurs des libertés numériques, faciliter des usages détournés de ces données sans véritable contrôle des personnes concernées.
La prolongation des délais pour les obligations liées à l’IA est également critiquée. Pour certaines organisations, elle risque de retarder la mise en œuvre de protections cruciales face aux dérives possibles des systèmes automatisés. À cela s’ajoute la refonte du régime des cookies et du consentement dans la directive ePrivacy, que l’ONG noyb qualifie de « déréglementation massive des principes fondamentaux du RGPD ». Les opposants à la réforme estiment qu’elle favorise les grandes plateformes technologiques au détriment des utilisateurs et des petites structures. La concentration des données et le relâchement des contraintes réglementaires risquent selon eux d’aggraver le déséquilibre entre consommateurs et géants du numérique.
Compétitivité européenne ou recul stratégique ?
En toile de fond de cette réforme, un constat partagé par les institutions européennes : l’Union européenne reste en retard dans la course technologique mondiale. « L’Europe a jusqu’à présent été avant tout un client et un spectateur », rappelle un cadre de la Commission dans un document de travail interne cité par Le Monde. Face à la domination américaine et à l’expansion technologique chinoise, la Commission européenne veut se positionner comme un terrain fertile pour l’innovation.
Selon elle, « nos règles ne doivent pas être un fardeau, mais une valeur ajoutée », en particulier pour les PME et les start-ups européennes qui peinent à se conformer aux multiples exigences actuelles. Dans ce contexte, le Digital Omnibus apparaît comme une tentative de redéfinir l’équilibre entre protection des droits et stimulation économique. Reste à savoir si cette dynamique portera ses fruits sans entamer les fondations juridiques qui ont fait la réputation du modèle numérique européen.








